Le Canada retarde les changements aux lois sur la citoyenneté

Les révisions attendues de la limite de première génération (FGL) du Canada sur la transmission de la citoyenneté ont été reportées au moins jusqu’en août.

Selon la règle actuelle de la FGL, un enfant né à l'étranger de parents citoyens canadiens qui sont également nés à l'étranger ne reçoit pas automatiquement la citoyenneté canadienne.

La Cour suprême de l'Ontario avait précédemment ordonné au gouvernement fédéral de modifier la règle de la FGL dans la Loi sur la citoyenneté canadienne, jugeant qu'elle était inconstitutionnelle car elle créait "une classe de citoyenneté inférieure". La cour avait fixé un délai au 19 juin 2024 pour trouver une solution.

Cependant, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a déjà introduit des modifications intérimaires pour répondre à la règle de la FGL. Ces changements, en vigueur depuis le 30 mai, permettent à certaines personnes nées à l'étranger de se voir accorder la citoyenneté canadienne par une "octroi discrétionnaire de la citoyenneté" par le ministre de l'Immigration.

Ces mesures intérimaires s'appliquent dans deux scénarios :

1. Le demandeur a soumis une demande de preuve de citoyenneté affectée par le changement de règle de la FGL et a demandé un traitement urgent.
2. Le demandeur a une demande de preuve de citoyenneté en cours, identifiée par IRCC comme étant impactée par la règle de la FGL. La demande avait été précédemment dépriorisée en attendant les nouvelles règles, mais le demandeur a depuis demandé un traitement urgent.